Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, article 6 relative au mécénat d’entreprise, aux associations et aux fondations vous pouvez avoir droit à des déductions fiscales sous certains conditions
Code Général des Impôts : Art 238- bis - Art 238- bis AB modifiés
Ouvre droit à réduction égale à 60% du montant des sommes versées dans la limité de 5 pour mille du chiffre d’affaires effectué des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés au profit d’œuvre ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familiale, culturelle…Les dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associée aux opérations réalisées par ces organismes.
A compter du premier janvier 2003,Ouvre droit à réduction aux entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes; par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisitions, la déduction réalisée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article et pour les exposer au public.
Ce régime concerne toutes les sociétés soumises de pleins droits ou sur option à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscale des sociétés de personne alors quel que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise.
Lorsque la limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôts au titre des quatre exercices suivant après pris en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond.
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Pour toutes informations complémentaires, veuillez vous adressez à votre centre des impôts ou un avocat spécialisé dans le domaine.
Déduction fiscale
Comptabiliser le prix d’acquisition à l’actif du bilan, la déduction s’effectue de manière extra-comptable, tableau 2058 de la liasse fiscale.
La déduction fiscale s’effectue par fraction égale sur 5 ans, 1/5 par an y compris la première année sans prorata temporis.
La déduction même si le résultat est déficitaire.
Au niveau de l’affectation du résultat, la fraction déduite fiscalement doit être affectée à un compte de réserve spéciale au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée.
